Le 16 septembre, le CSJR a participé à un atelier offert par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les services offerts aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale (peines de deux ans et plus). Celui-ci s’adressait aux membres de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ).
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), les victimes d’actes criminels, qui se font enregistrer auprès du SCC, ont le droit d’obtenir certains renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort (sanctions disciplinaires dans le cadre de sa détention, audiences de libérations conditionnelles, sorties avec ou sans escorte, photo récente…).
Elles peuvent également transmettre de l’information sur les conséquences du délit (par écrit ou en témoignant lors d’audiences). Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles peuvent en tenir compte dans le cadre de décisions en matière d’évaluation du risque.
Actuellement, 4200 personnes ayant été victimes se sont fait enregistrer au Canada (où on compte 23 000 détenus sous responsabilité fédérale), et environ 800 au Québec (où on compte 5800 détenus sous responsabilité fédérale). Ces chiffres sont en hausse.
Depuis 2001, des personnes ayant été victimes peuvent faire des déclarations lors d’audiences de libérations conditionnelles. Ce droit s’est développé au-cours des années et a été inséré dans la Charte canadienne des droits des victimes, adoptée le 24 avril 2015.
Cette matinée a permis d’échanger également sur les manières de mieux tenir compte de ce que vivent les personnes ayant été victimes dans le processus correctionnel, tout en étant conscient des enjeux existants (conserver un équilibre entre les droits des personnes ayant été victimes et ceux des personnes détenues, s’assurer d’offrir un cadre «réparateur» aux personnes ayant été victimes…).